Sous-amendement n° 216 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 11, substituer aux mots :

« ou l’autorité académique peuvent »,

le mot :

« peut ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement à l’article additionnel après l'article 7 vise à recentrer le pouvoir de mise en demeure adressé aux directeurs d’établissements d’enseignement technique agricole privé sous l’autorité uniquement du Préfet.

Lorsqu’il est question de protection de l’enfance, de prévention de violences scolaire, l’Etat doit parler d’une seule voix.

Le préfet apparaît comme l’autorité la plus à même d’apprécier la gravité des faits et d’adresser une mise en demeure.

C’est aussi garantir une plus grande indépendance dans le traitement des situations sensibles.

Depuis la loi Debré de 1959, les établissements d’enseignement privés sous contrat participent au service public sous le contrôle de l’Etat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.