Sous-amendement n° 217 au texte n° 2835 – Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 12, substituer aux mots :

« l’autorité académique »,

les mots :

« le représentant de l’État dans le département ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de cohérence pour recentrer le pouvoir sous l’autorité unique du Préfet.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.