Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 874 L’intitulé de la proposition de loi masque des effets systémiques majeurs que l’instauration d’un droit à l’euthanasie et au suicide assisté ne manquera pas de…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Titre

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 873 L’Association pour le droit de mourir dans la dignité (ADMD) a joué un rôle déterminant dans l’élaboration du texte sur lequel nous sommes appelés à nous prononcer.…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Titre

Texte de la commission n° 2453 Publié le 24 février 2026

Amendement n° 872 La proposition de loi légalise explicitement des actes consistant à provoquer volontairement la mort. Le titre officiel masque cette réalité juridique fondamentale. Il…

Retiré

M. Trébuchet et ses cosignataires

Retiré
Titre

Texte de la commission n° 2453 Publié le 24 février 2026

Amendement n° 871 L’introduction d’un droit à l’euthanasie et au suicide assisté modifie nécessairement les logiques d’orientation des patients en fin de vie. Dans un système de santé…

Retiré

M. Trébuchet et ses cosignataires

Retiré
Titre

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 870 Le titre de la présente proposition de loi masque un enjeu structurel : l’inscription de l’« aide à mourir » dans l’architecture sanitaire et financière conduit à…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Titre

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 869 La présente proposition de loi emploie l’euphémisme « aide à mourir », alors qu’elle organise juridiquement des actes dont la finalité est la mort provoquée…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Titre

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 868 L’article 19 modifie le code des assurances et le code de la mutualité afin d’imposer que l’assurance en cas de décès couvre explicitement le décès résultant de l’aide…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 866 L’article 18 met en place un régime complet de prise en charge financière de l’aide à mourir par l’assurance maladie : il rétablit une base de couverture des frais…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 18

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 834 Cet amendement vise à ce que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur la composition de la commission de contrôle et d'évaluation placée auprès du…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 826 Cet amendement vise à ce que le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la…

Rejeté

M. Bazin et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 817 En brouillant les qualifications juridiques, la substitution sémantique opérée en commission porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines et crée…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 814 Cet article revient à attribuer un régime dérogatoire pour le bénéfice de l’assurance décès au profit des ayants droit des personnes ayant recours à l’aide à mourir…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 813 Cet amendement vise à rétablir un équilibre du dispositif au regard de l’incrimination de délit d’entrave, laquelle ne trouve aucun équivalent en droit étranger…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 812 La présente modification vise à préciser que les fonctions exercées au sein de la commission de contrôle et d’évaluation de l’aide à mourir sont assurées à titre…

Rejeté

Mme Dogor-Such

Discuté
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 811 En l’état, la composition de la commission aboutit à un nombre pair de membres, incompatible avec l’exigence de décisions prises à la majorité. La modification…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 810 En réservant l’accès au dossier médical aux seuls médecins, le dispositif proposé organise un contrôle exclusivement interne de la procédure, au détriment des tiers…

Rejeté

Mme Dogor-Such et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 730 L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens. Il…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 729 La solidarité nationale portée par l'assurance maladie a pour vocation de protéger la vie et d'assurer l'accès aux soins. Financer un acte destiné à provoquer la mort…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 18

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 728 Le présent amendement vise à sécuriser juridiquement l’interdiction de toute contrepartie financière liée à l’aide à mourir. En élargissant explicitement le champ des…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 18

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 727 L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens. Il…

Retiré

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 18

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 726 L’article 18 prévoit, à l’alinéa 8, que la franchise médicale ne s’applique pas aux frais liés à la mise en œuvre de l'euthanasie ou du suicide assisté, « y compris…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 18

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 725 Le présent amendement vise à inscrire la prise en charge de l’aide à mourir dans le cadre du droit commun de l’assurance maladie, afin de prévenir la création d’un…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 18

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 721 Conférer aux associations le pouvoir d’assigner en justice quiconque exprime ou met en pratique une opinion contraire à l’euthanasie revient à restreindre gravement la…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 720 Le rôle de l’État et du législateur ne doit en aucun cas d’être d’organiser la manière de mourir de ses citoyens. Supprimer cet article qui détaille les…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 16

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 719 L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens. Il…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 16

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 717 Le présent amendement vise à préciser que le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13 ne peut être détenu que par les autorités de l’État. La constitution…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 716 Le présent amendement vise à préciser explicitement le périmètre du contrôle confié à la commission de contrôle et d’évaluation. L’évaluation de l’aide à mourir ne…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 714 L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens. Il…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Article 15

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 657 Cet amendement propose de remplacer le titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir par le titre de proposition de loi relative au suicide…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Titre

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 656 Cet amendement propose de remplacer le titre de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir par le titre de proposition de loi visant à mettre fin au…

Rejeté

M. Trébuchet et ses cosignataires

Discuté
Titre

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 641 Cet amendement vise à garantir la sécurité juridique et sanitaire de la procédure d'aide à mourir dès son entrée en vigueur. Dans sa rédaction actuelle, le texte…

Rejeté

Mme Corneloup et ses cosignataires

Discuté
Article 16

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 626 Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir »…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 625 Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la présente loi, qui organise en réalité la démarche personnelle d’un suicide assisté. Le terme d’« aide à mourir »…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 571 Le présent article attribue à certaines associations engagées en faveur de l’euthanasie et du suicide assisté des prérogatives particulièrement étendues, leur…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 570 Le texte retient la notion de « pressions morales et psychologiques » sans en proposer une définition suffisamment précise. Une telle imprécision fait peser un risque…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 563 Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 562 Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 19

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 561 Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser…

Retiré

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 18

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 560 Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 17

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 24 février 2026

Amendement n° 559 Cet amendement vise à lever l’ambiguïté de l’expression « aide à mourir ». Celle-ci laisse croire à une simple continuité avec les soins palliatifs et le « laisser…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 17