Amendement n° 817 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Sandrine Dogor-Such sur l’article 15 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 11 février 2026
- Décidé le
- 24 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 8, substituer au mot :
« intervenus »
le mot :
« commis ».
Pourquoi cet amendement ?
En brouillant les qualifications juridiques, la substitution sémantique opérée en commission porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines et crée une insécurité juridique inacceptable dès lors qu’il s’agit d’un acte entraînant le décès d’une personne.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N000817. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale