Amendement n° 870 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à réduire le déficit de la sécurité sociale »

Pourquoi cet amendement ?

Le titre de la présente proposition de loi masque un enjeu structurel : l’inscription de l’« aide à mourir » dans l’architecture sanitaire et financière conduit à créer une filière codifiée, tarifée et prise en charge, dans un contexte de tension budgétaire durable.

Le titre alternatif proposé via cet amendement, a pour objet de mettre en lumière un risque d’effet de système : dans un environnement de rationnement implicite (capacités hospitalières, manque de lits, sous-dotation palliative), toute solution “moins coûteuse” à court terme peut devenir, par la pratique, une variable d’ajustement. L’expérience internationale montre que, lorsque l’aide médicale à mourir est intégrée au droit commun, son poids statistique peut devenir significatif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.