Amendement n° 719 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« aide à mourir définie »

les mots :

« euthanasie et le suicide assisté définis ».

Pourquoi cet amendement ?

L’expression « aide à mourir » constitue un euphémisme volontairement ambigu, de nature à infantiliser le débat public et à induire en erreur nos concitoyens.

Il appartient au législateur de nommer clairement les actes qu’il entend autoriser, afin d’assumer son intention, de prévenir les dérives d’interprétation et de garantir l’intelligibilité de la loi ainsi que la sécurité juridique des dispositifs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.