Amendement n° 813 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 5, substituer aux mots :

« droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article lorsque les faits ont été commis en vue d’empêcher ou de tenter d’empêcher l’aide à mourir ou les actes préalables prévus à la section 2 bis du chapitre Ier du présent titre »

les mots :

« soins palliatifs peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions prévues au I du présent article ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir un équilibre du dispositif au regard de l’incrimination de délit d’entrave, laquelle ne trouve aucun équivalent en droit étranger comparable.

En l’état, cette incrimination confère à la présente proposition de loi un caractère excessivement permissif, en instaurant une contrainte pénale inédite susceptible de porter atteinte à la mission des soins palliatifs, fondée sur l’accompagnement, le soulagement de la souffrance et la prévention du passage à l’acte.

L’amendement proposé tend ainsi à préserver la cohérence du dispositif législatif avec les principes qui structurent les soins palliatifs, en évitant qu’un mécanisme pénal disproportionné ne vienne entraver l’exercice de cette mission essentielle.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.