Amendement n° 811 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Au début de l’alinéa 17, substituer aux mots :

« Deux membres »,

les mots :

« Un membre ».

Pourquoi cet amendement ?

En l’état, la composition de la commission aboutit à un nombre pair de membres, incompatible avec l’exigence de décisions prises à la majorité. La modification proposée vise à instaurer un effectif impair, condition nécessaire au bon fonctionnement de l’instance, par un ajustement ciblé de la catégorie de membres concernée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.