Amendement n° 810 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 12, supprimer le mot :

« médecins ».

Pourquoi cet amendement ?

En réservant l’accès au dossier médical aux seuls médecins, le dispositif proposé organise un contrôle exclusivement interne de la procédure, au détriment des tiers légitimement intéressés, tels que la famille ou les proches, qui se trouvent privés de toute possibilité de vérification effective du respect des garanties prévues par la loi.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.