Amendement n° 872 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi le titre :

« visant à mettre fin à l’interdit de tuer »

Pourquoi cet amendement ?

La proposition de loi légalise explicitement des actes consistant à provoquer volontairement la mort.

Le titre officiel masque cette réalité juridique fondamentale. Il ne s’agit pas d’une « aide », mais d’une exception majeure à l’interdit de donner la mort, principe structurant du droit pénal et de la déontologie médicale.

L’expérience étrangère montre que cette rupture normative entraîne une dynamique d’extension continue. En Belgique, le nombre d’euthanasies progresse régulièrement depuis la légalisation : 236 cas en 2003 contre 3423 en 2023.

Le titre proposé vise à désigner clairement la nature juridique du texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.