Amendement n° 826 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« seuls professionnels de santé, »

les mots :

« seules agences régionales de santé, ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à ce que le registre mentionné au 3° de l’article L. 1111-12-13, contenant les déclarations des professionnels disposés à prendre part à la procédure d’aide à mourir, puisse être détenu uniquement par les autorités de l’État. En ce sens, seules les Agences régionales de santé ont vocation à connaître les ressources disponibles sur leur territoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.