Amendement n° 825 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« recueillir l’avis de »,

par le mot :

« entendre ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 10 par les mots :

« , sur l’expression des volontés exprimées par la personne malade ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, issu de propositions formulées par France Assos Santé, clarifie la rédaction de l'alinéa 10 en précisant que le collège peut entendre la personne de confiance en tant que témoin des volontés qui ont pu être exprimées par la personne malade.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.