Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2391 Cet amendement est déposé en cohérence avec la proposition d’article additionnel après l’article L. 1111‑12‑3 permettant la prise en compte d’un·e patient·e ayant…

Rejeté

M. Clouet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2388 Cet amendement de repli vise à garantir que le malade sera examiné par le médecin consulté pour donner un avis sur sa demande d'aide à mourir. En effet, il…

Non soutenu

M. Peu et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2385 Cet amendement prévoit que le médecin doit obligatoirement informer par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance…

Rejeté

Mme Rimbert et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2382 L’article 7 modifié vise à empêcher toute organisation ou planification de l’administration d’une substance létale à une personne, en supprimant les dispositions…

Rejeté

Mme Barèges et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2372 Cet amendement vise à garantir que la décision concernant l’accès à l’aide à mourir ne repose pas sur un seul médecin, mais sur celle du collège pluriprofessionnel…

Non soutenu

M. Gernigon et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2363 L’article 7 introduit l’euthanasie en permettant à une personne de recourir à l’administration d’une substance létale. Toutefois, cette disposition soulève…

Rejeté

Mme Mansouri et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2360 Permettre un délai de réflexion de seulement deux jours est irresponsable et irréfléchi compte tenu de l’enjeu. Il s’agit ici de la mort d’une personne et de la…

Rejeté

M. Odoul et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2351 Comme évoqué lors de l’examen du texte en commission, une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) fait appel à plusieurs spécialistes afin de rendre un avis…

Tombé

M. Odoul et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2349 L’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans un lieu public. C’est une ligne rouge. L’euthanasie et le suicide assisté, s’ils sont permis, doivent…

Tombé

M. Odoul et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2343 Cet amendement vise à laisser à la personne la possibilité de convenir de l’heure de la procédure, en concertation avec le professionnel de santé. Il peut s’avérer…

Rejeté

Mme Erodi et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2334 Cet amendement tend à ce que le médecin puisse refuser d'accéder à la demande de suicide assisté ou d'euthanasie de la personne s’il soupçonne que les raisons ayant…

Rejeté

M. de Lépinau et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2333 Cet amendement tend à ce que les professionnels de santé appelés à se prononcer sur la mort de la personne faisant appel au suicide assisté ou à l’euthanasie soient…

Rejeté

M. de Lépinau et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2332 Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de ce dernier. La mesure…

Rejeté

M. de Lépinau et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2331 Cet amendement tend à faire de l’information du mandataire, curateur ou tuteur de la personne ayant recours à l’euthanasie une condition de validité de la décision de…

Rejeté

M. de Lépinau et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2310 L’article 6 de cette proposition de loi définit la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir ainsi que les étapes suivant la prise de décision par le médecin.…

Non soutenu

M. Marion

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2309 L’article 6 de cette proposition de loi prévoit notamment qu’après notification de sa décision positive au patient demandeur de l’aide à mourir, le médecin doit…

Retiré

M. Marion

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2308 L’article 6 de cette proposition de loi prévoit que le médecin se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la demande et notifie sa décision motivée au…

Adopté

M. Marion

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2307 L’article 6 de cette proposition de loi détaille la procédure d’examen de la demande d’aide à mourir. Il prévoit que, pour procéder à l’appréciation de l’éligibilité…

Tombé

M. Marion

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2296 Cet amendement vient préciser que le médecin notifie sa décision dans un délai compatible avec le pronostic vital de la personne et n’excédant pas 15 jours. À l’heure…

Tombé

M. Clouet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2290 Cet amendement vise à laisser le médecin libre juge des observations que lui délivre la personne en charge de la protection juridique dont bénéficie la personne qui a…

Rejeté

M. Pilato et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2283 Cet amendement vise à porter de deux à huit jours le délai de réflexion minimal entre la décision favorable du médecin et la confirmation par la personne de sa volonté…

Non soutenu

M. Marleix

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2282 Une évaluation en présentiel est essentielle pour garantir que la personne exprime une volonté libre et éclairée. Le contact direct permet aux professionnels de santé…

Tombé

Mme Loir et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2277 Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de la préparation de substances létales. Il est crucial de respecter la…

Rejeté

Mme Loir et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2276 Les mots ont un sens, et dans un texte de loi, chaque terme employé doit être précis afin d’éviter toute ambiguïté. Dans la rédaction initiale, la phrase « Il…

Rejeté

Mme Loir et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2275 Les infirmiers voient leurs prérogatives renforcées depuis des années. La crise du Covid-19 a particulièrement mis en valeur l’importance des infirmiers. Permettre aux…

Rejeté

Mme Loir et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2273 L’euthanasie et le suicide assisté ne devraient être mis en place que de manière exceptionnelle, et surtout à l’issue d’une réflexion qui s’inscrit dans la durée. Une…

Rejeté

Mme Loir et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2266 Cet amendement de repli favorise une concertation de qualité entre les parties prenantes, en privilégiant le dialogue et la proximité direct avec le patient, qui sont…

Tombé

Mme Loir et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2227 L’emploi des termes « être entourée » interroge. Il vaut mieux ici faire mention de la présence des personnes aux côtés du patient, qu’il choisit, au moment de…

Rejeté

Mme Lingemann

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2226 1. Sur la collégialité Le texte ainsi rédigé ne garantit pas une véritable évaluation collégiale, il ne s’agit que d’un recueil d’avis consultatifs, laissant le…

Rejeté

Mme Lingemann

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2158 Le juge est le garant des libertés publiques et a fortiori du droit à la vie. Vu la dimension irrémédiable de l’acte d’euthanasie, l’intervention d’un juge est…

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2153 Cet amendement vise à permettre d’accéder à l’aide à mourir, dans les cas où la situation ne permet pas une expression réitérée en pleine conscience, par la…

Rejeté

Mme Erodi et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2141 Cet amendement vise à moduler le délai de réflexion du patient en fonction du stade d'évolution de sa maladie. Pour les signataires de cet amendement, il apparaît…

Non soutenu

M. Peu et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2136 Cet amendement vise à supprimer la possibilité que le délai de réflexion de deux jours, considéré comme extrêmement court par les auteurs de cet amendement,…

Non soutenu

M. Peu et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2135 Cet alinéa prévoit que le médecin qui se prononce sur la demande doit notifier sa décision à la personne. Il convient de préciser à la suite de cet alinéa que si la…

Rejeté

Mme Galliard-Minier et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2131 Cet article prévoit que le médecin qui reçoit une demande d’aide à mourir doit se prononcer dans un délai de 15 jours après avoir reçu la demande d’aide à mourir. Il…

Adopté

Mme Galliard-Minier et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2128 Cet amendement vise à subordonner l’information de la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance au consentement exprès de la personne…

Rejeté

Mme Leboucher et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2127 Cet amendement de repli vis à permettre l'effectivité du droit à l'aide à mourir dans les situations où une personne demande en pleine conscience d'y recourir, mais…

Rejeté

Mme Simonnet et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2118 Il s’agit d’éviter toute confusion avec les lieux de soins ordinaires, tant dans l’esprit des patients que dans l’esprit de leurs proches. La séparation des fonctions,…

Rejeté

M. Allegret-Pilot et ses cosignataires

Discuté
Article 7

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2117 Cet amendement vise à garantir que le médecin dont l'avis est recueilli dans le cadre de la procédure collégiale examine bien la personne avant de rendre son avis.

Rejeté

M. Mazaury et ses cosignataires

Discuté
Article 6

Texte de la commission n° 1364 Décidé le 22 mai 2025

Amendement n° 2115 Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de…

Rejeté

Mme Simonnet et ses cosignataires

Discuté
Article 6