Amendement

Amendement n° 2277 au texte n° 1364 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Christine Loir sur l’article 6 du texte n° 1364.

Déposé le
9 mai 2025
Décidé le
22 mai 2025
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 19 par les mots :

« et dont les pharmaciens se sont portés volontaires pour la préparation de substances létales ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à introduire une notion de volontariat pour les pharmaciens dans le cadre de la préparation de substances létales. Il est crucial de respecter la liberté de conscience de ces derniers. Cela permet d’éviter toute obligation professionnelle qui pourrait entrer en conflit avec la déontologie ou les convictions personnelles de certains pharmaciens.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Christine Loir · RN

Voir les 34 cosignataires

Mme Loir, Mme Mélin, Mme Lorho, Mme Hamelet, M. Casterman, M. Monnier, Mme Sicard, M. Bernhardt, Mme Pollet, Mme Ranc, Mme Dogor-Such, M. Bentz, M. Dragon, Mme Rimbert, M. Ballard, M. Bovet, Mme Blanc, M. Mauvieux, M. de Lépinau, Mme Bamana, Mme Auzanot, Mme Colombier, M. Gery, M. Dufosset, Mme Joubert, M. Beaurain, Mme Laporte, M. Vos, M. Evrard, Mme Lelouis, M. Tonussi, M. Frappé, Mme Levavasseur, Mme Robert-Dehault et M. Limongi

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002277. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale