Amendement n° 2372 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 12 :

« Le collège pluriprofessionnel mentionné au II du présent article se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la demande. »

II. – En conséquence, après la même première phrase du même alinéa 12, insérer la phrase suivante :

« Le médecin mentionné à l’article L. 1111‑12‑3 informe la personne, oralement et par écrit, au cours d’un entretien en présentiel, de la décision motivée prise après avis du collège pluriprofessionnel. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir que la décision concernant l’accès à l’aide à mourir ne repose pas sur un seul médecin, mais sur celle du collège pluriprofessionnel prévu au II de l’article.

En parallèle, pour une IMG, l'accord de 3 praticiens est nécéssaire. Il semblerait logique qu'une décision collégiale soit nécéssaire également dans le cadre de l'aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.