Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :

« procéder »,

insérer les mots :

« lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder ».

Pourquoi cet amendement ?

Coordination avec l'amendement à l'article 2 qui permet l'administration par un tiers seulement lorsque la personne malade n'est pas physiquement en mesure de procéder à l'auto administration.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

François Gernigon · HOR

Voir le cosignataire

M. Gernigon et Mme Colin-Oesterlé

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002371. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale