Amendement n° 2371 au texte n° 1364 – Fin de vie
TombéDéposé par François Gernigon sur l’article 9 du texte n° 1364.
- Déposé le
- 9 mai 2025
- Décidé le
- 23 mai 2025
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« lorsqu’elle n’est pas physiquement en mesure d’y procéder ».
Pourquoi cet amendement ?
Coordination avec l'amendement à l'article 2 qui permet l'administration par un tiers seulement lorsque la personne malade n'est pas physiquement en mesure de procéder à l'auto administration.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002371. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale