Amendement n° 2349 au texte n° 1364 du 13 mai 2026 – Fin de vie

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« En aucun cas, l’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans un lieu public ou ouvert au public. »

Pourquoi cet amendement ?

L’administration d’une substance létale ne peut avoir lieu dans un lieu public. C’est une ligne rouge.

L’euthanasie et le suicide assisté, s’ils sont permis, doivent rester des actes encadrés, graves et exceptionnels. C’est également risquer de banaliser ces procédures.

La solennité de l’acte exige un lieu fermé, sobre, à l’écart. L’euthanasie et le suicide assisté n’ont pas leur place sur la voie publique. Elle relève de l’intime, pas du spectacle. C’est l’objet du présent amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Julien Odoul · RN

Voir les 32 cosignataires

M. Odoul, M. Bigot, M. Limongi, Mme Hamelet, M. Marchio, M. David Magnier, Mme Joubert, M. Frappé, Mme Florence Goulet, M. Mauvieux, Mme Colombier, Mme Levavasseur, M. Meurin, Mme Robert-Dehault, M. Gery, M. Ménagé, M. Dutremble, Mme Mélin, Mme Laporte, Mme Pollet, M. Beaurain, M. de Lépinau, Mme Martinez, M. Markowsky, M. Dufosset, Mme Rimbert, Mme Blanc, M. Evrard, Mme Dogor-Such, M. Patrice Martin, Mme Lorho, M. Gabarron et M. Tonussi

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N002349. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale