Amendement n° 2385 au texte n° 1364 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :

« et »

insérer le mot :

« obligatoirement ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement prévoit que le médecin doit obligatoirement informer par écrit, le cas échéant, la personne chargée d’une mesure de protection juridique avec assistance ou représentation relative à la personne.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.