Amendements sur Fin de vie – proposition n° 1100

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1583 Le présent amendement vise à supprimer les mots « et accompagnée » à l’alinéa 6 de l’article 2. L’emploi du terme « accompagnée » entretient une ambiguïté…

Non soutenu

Mme Besse et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1579 L’accès à l’aide à mourir ne peut être considéré comme un acte médical ordinaire. Il doit représenter une ultime possibilité, après épuisement objectif de toutes les…

Rejeté

Mme Besse et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1563 La notion de souffrance psychique est, par nature, subjective et fluctuante. En droit, l'introduction d'un critère aussi immatériel contrevient au principe de clarté…

Non soutenu

M. Valentin

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1561 Le terme « irréversible » revêt une apparence de neutralité scientifique qui est, en pratique, trompeuse. Comme le souligne une partie de la doctrine (notamment les…

Non soutenu

M. Valentin

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 1547 Le présent amendement vise à restaurer un garde-fou essentiel affaibli par la rédaction actuelle de l’alinéa 8. Si le texte prévoit que la souffrance ouvrant l’accès à…

Retiré

M. Odoul et ses cosignataires

Retiré
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1535 Selon une étude de 2013, (Breitbart et al., Depression, Hopelessness, and Desire for Hastened Death Journal of Clinical Oncology, PubMed 2013), les troubles dépressifs…

Rejeté

M. Villedieu et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1532 Amendement d'appel En l’état, la rédaction de ce dispositif instaure une pression sociale morbide sur les personnes handicapées dont le pronostic vitale n’est pas…

Rejeté

M. Villedieu et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1529 La loi doit nommer clairement l’acte de donner la mort, faute de quoi elle ferait du serment d’Hippocrate un serment d’hypocrite.

Non soutenu

M. Villedieu et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1526 Le mot « aide à mourir » apparaît ici comme trompeur. Il convient ainsi de parler de « mise à mort médicalisée » .

Non soutenu

M. Valentin

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1493 Cet amendement tend à renforcer les exigences de la loi en matière de recueil du consentement de la personne demandant l’euthanasie. La proposition de loi tel qu’elle…

Retiré

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1492 Le but de cette proposition de loi n’est pas d’encourager les souffrants au suicide lorsqu’une solution efficace existe, mais de soulager les souffrances…

Retiré

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1491 La rédaction actuelle tend à intégrer l’aide à mourir dans le contenu même du droit aux soins, ce qui crée une confusion de nature et de portée. La nouvelle…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1490 L’aide à mourir constitue un acte d’une gravité exceptionnelle. Elle ne peut être entourée que de garanties strictes et incontestables. Cet amendement vise à rappeler…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1489 Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’administration d’une substance létale par un professionnel de santé. Dès lors qu’il s’agit d’un acte d’une…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1488 Amendement rédactionnel. Le mot « accompagné » n’a aucun sens ici, même pris au sens figuré. En effet le suicide assisté ou l’euthanasie consistent à provoquer la mort…

Rejeté

Mme Pollet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1483 Cet amendement vise à garantir que l’expression de la volonté de recourir à l’aide à mourir puisse être formulée par tout moyen de communication, y compris alternatif,…

Non soutenu

M. Mazaury et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1478 L'alinéa précise que la personne ne peut avoir accès à l'aide à mourir si elle n'est pas en capacité physique de réaliser elle-même le geste létal. Cet amendement…

Rejeté

M. Mazaury et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1469 Cet amendement est un amendement de cohérence au regard de la demande de suppression de l’article 2 puisqu’il s’agit ici de définir les conditions d’accès à « l’aide à…

Non soutenu

M. Rodwell

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1468 L'article L.1110-5 du Code de la santé publique dispose : « Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert,…

Rejeté

M. Rodwell

Discuté
Article 3

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1454 Cet amendement vise à permettre à la personne malade de choisir la modalité de l’aide à mourir qui la sécurise le plus. La proposition de loi votée en première lecture…

Rejeté

Mme Panonacle et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1447 Amendement de repli. Cet amendement vise à garantir que toute personne souhaitant accéder à l’aide à mourir dispose préalablement d’une information complète sur les…

Rejeté

M. Bovet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1445 Amendement de précision. En effet, lors de leur entrée en USP, de nombreux patients qui souhaitaient bénéficier du suicide assisté ou de l'euthanasie changent leur…

Rejeté

M. Bovet et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1442 Cet amendement vise à sanctuariser la clause de conscience, en assurant qu’elle soit protégée dans un cadre légal clair et précis. En effet, les professionnels de…

Rejeté

M. Bovet et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1434 Cet amendement recentre la condition sur la souffrance physique.

Non soutenu

M. de Courson et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1433 Cet amendement précise le seuil d'atteinte à la qualité de vie en réservant le dispositif aux situations où l'affectation affecte gravement la qualité de vie.

Non soutenu

M. de Courson et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1432 Cet amendement vise à permettre à la personne de choisir librement les modalités de l’aide à mourir, et notamment la personne qui l’administrera. Il prévoit de…

Rejeté

Mme Sandrine Rousseau et ses cosignataires

Discuté
Article 2

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1423 L’expression « pronostic vital engagé » est actuellement trop large et sujette à interprétation, ce qui pourrait entraîner une application hétérogène, voire abusive,…

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Publié le 19 février 2026

Amendement n° 1422 Le présent amendement vise à supprimer la notion de "phase avancée", trop vague et ouverte à interprétation, dans la définition des conditions d’accès à l’aide à…

Retiré

M. Verny

Retiré
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1421 Le présent amendement vise à exclure la souffrance psychologique du champ des critères permettant d’accéder à l’aide à mourir. En effet, la souffrance psychologique,…

Non soutenu

M. Verny

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1420 Cet amendement renforce la condition médicale. Il empêche que des souffrances subjectives, psychologiques ou temporaires, servent de fondement à une demande d’aide à…

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1419 Le texte actuel permet l’accès à l’aide à mourir en cas de souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne, laissant ouverte la…

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1418 Le présent amendement vise à renforcer les garanties entourant l’appréciation de la condition tenant à l’existence de souffrances réfractaires, telle que prévue à…

Non soutenu

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1415 La demande d’aide à mourir ne peut être recevable que si la personne a été pleinement informée des autres modalités d’accompagnement de la fin de vie, en particulier…

Non soutenu

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1414 Il est indispensable que la personne dispose d’une information concrète et territorialisée sur les soins existants, pour qu’elle n’agisse pas par ignorance ou…

Non soutenu

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1390 Cet amendement vise à clarifier et sécuriser la condition médicale ouvrant droit à l’aide à mourir, en évitant l’imprécision de la formulation actuelle qui parle…

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1378 Pour atténuer la douleur physique et pour accompagner les patients et préserver leur qualité de vie, les soins palliatifs sont mis en œuvre par les professionnels de…

Retiré

Mme Violland et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1362 Cette disposition vise à éviter tout “tourisme de la mort” en réservant l’accès à l’aide à mourir aux personnes durablement intégrées dans le système de soins français.

Rejeté

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1354 La rédaction actuelle laisse entendre qu’une souffrance exclusivement psychologique pourrait ouvrir l’accès à l’aide à mourir. Le présent amendement propose donc…

Rejeté

Mme Firmin Le Bodo et ses cosignataires

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1353 La mention « quelle qu’en soit la cause » est dépourvue de portée normative. Une affection grave et incurable s’apprécie déjà au regard de ses caractéristiques…

Rejeté

Mme Firmin Le Bodo

Discuté
Article 4

Texte de la commission n° 2453 Décidé le 19 février 2026

Amendement n° 1352 Le présent amendement vise à restreindre l’accès à l’aide à mourir aux seules personnes de nationalité française. En l’état du texte, la possibilité d’y accéder est…

Non soutenu

M. Verny et ses cosignataires

Discuté
Article 4