Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement »,

les mots :

« objectivable, non susceptible de soulagement par les soins palliatifs disponibles ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement renforce la condition médicale. Il empêche que des souffrances subjectives, psychologiques ou temporaires, servent de fondement à une demande d’aide à mourir.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Gérault Verny · UDDPLR

Voir le cosignataire

M. Verny et Mme Mansouri

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001420. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale