Amendement n° 1478 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Laurent Mazaury sur l’article 2 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 19 février 2026
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , lorsqu’elle n’est physiquement pas en mesure de le faire, »
Pourquoi cet amendement ?
L'alinéa précise que la personne ne peut avoir accès à l'aide à mourir si elle n'est pas en capacité physique de réaliser elle-même le geste létal. Cet amendement propose le retrait de cette mention afin que la personne puisse avoir le choix des modalités de l'aide à mourir qu'elle soit en capacité ou non de réaliser elle-même l'acte létal.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001478. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale