Amendement n° 1491 au texte n° 2453 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Substituer aux mots :

« Ce droit comprend »

les mots :

« À ce droit s’ajoute ».

Pourquoi cet amendement ?

La rédaction actuelle tend à intégrer l’aide à mourir dans le contenu même du droit aux soins, ce qui crée une confusion de nature et de portée.

La nouvelle formulation distingue clairement ce qui relève du soin et ce qui procède d’un régime dérogatoire spécifique.

Cette clarification rédactionnelle évite une assimilation contestable et préserve la cohérence des principes du droit de la santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.