Amendement

Amendement n° 1532 au texte n° 2453 – Fin de vie

Rejeté

Déposé par Antoine Villedieu sur l’article 4 du texte n° 2453.

Déposé le
12 février 2026
Décidé le
19 février 2026
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, substituer aux mots ;

« le pronostic vital »

les mots ;

« un pronostic de mort imminente ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement d'appel

En l’état, la rédaction de ce dispositif instaure une pression sociale morbide sur les personnes handicapées dont le pronostic vitale n’est pas engagé à court terme. L’objet de cet amendement est donc de préciser que le décès doit être imminent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Antoine Villedieu · RN

Voir les 32 cosignataires

M. Villedieu, M. Gonzalez, Mme Joncour, Mme Ricourt Vaginay, M. Tesson, Mme Laporte, Mme Rimbert, M. Evrard, M. David Magnier, M. Le Bourgeois, M. Allegret-Pilot, M. Dragon, Mme Ranc, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Limongi, M. Gery, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, Mme Auzanot, Mme Ménaché, Mme Lorho, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Vos, Mme Blanc, M. Lioret, M. Rambaud et M. Guitton

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001532. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale