Amendement n° 1533 au texte n° 2453 – Fin de vie
RejetéDéposé par Antoine Villedieu sur l’article 10 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 23 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne exprime un projet de vie futur ou l’attente d’un événement personnel significatif. »
Pourquoi cet amendement ?
Amendement d'appel
L’expression par le patient d’un projet ou d’un événement futur constitue un indice objectif d’ambivalence et d’attachement persistant à la vie, incompatible avec un consentement stable et définitif. En droit, une décision aussi irréversible ne peut être mise en œuvre qu’en présence d’une volonté constante et dépourvue de toute perspective de vie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001533. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale