Amendement
Amendement n° 1433 au texte n° 2453 – Fin de vie
Non soutenuDéposé par Charles de Courson sur l’article 4 du texte n° 2453.
- Déposé le
- 12 février 2026
- Décidé le
- 19 février 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À l’alinéa 7, après le mot :
« affecte »
insérer le mot :
« gravement ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement précise le seuil d'atteinte à la qualité de vie en réservant le dispositif aux situations où l'affectation affecte gravement la qualité de vie.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001433. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale