Amendement

Amendement n° 1529 au texte n° 2453 – Fin de vie

Non soutenu

Déposé par Antoine Villedieu sur l’article 2 du texte n° 2453.

Déposé le: 12 février 2026
Décidé le: 19 février 2026
Article 40: Soumis au contrôle de recevabilité financière

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot ;

« létale »

insérer les mots :

« ayant pour finalité de provoquer la mort ».

Pourquoi cet amendement ?

La loi doit nommer clairement l’acte de donner la mort, faute de quoi elle ferait du serment d’Hippocrate un serment d’hypocrite.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Antoine Villedieu · RN

Voir les 32 cosignataires

M. Villedieu, Mme Ricourt Vaginay, M. Tesson, M. Evrard, M. David Magnier, M. Le Bourgeois, M. Allegret-Pilot, M. Dragon, Mme Ranc, Mme Joubert, Mme Lechon, M. Limongi, M. Gery, Mme Colombier, M. Christian Girard, Mme Sicard, Mme Marais-Beuil, Mme Auzanot, Mme Ménaché, Mme Lorho, M. Ballard, M. de Lépinau, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Vos, Mme Blanc, M. Lioret, M. Rambaud, M. Guitton, Mme Rimbert, M. Gonzalez, Mme Joncour et Mme Laporte

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001529. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale