Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« 6° Avoir été informée de l'existence des soins palliatifs, de leurs modalités et de leurs bénéfices, et s’être vu proposer une prise en charge et un accompagnement dans une unité de soins palliatifs. »

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de repli.

Cet amendement vise à garantir que toute personne souhaitant accéder à l’aide à mourir dispose préalablement d’une information complète sur les soins palliatifs et d’une proposition concrète de prise en charge dans une unité spécialisée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Jorys Bovet · RN

Voir les 36 cosignataires

M. Bovet, Mme Ranc, M. de Lépinau, Mme Auzanot, Mme Pollet, M. Lottiaux, Mme Ménaché, Mme Martinez, Mme Marais-Beuil, M. Villedieu, Mme Bouquin, Mme Lechon, M. Dragon, Mme Hamelet, M. Vos, M. Limongi, M. Markowsky, Mme Joubert, Mme Lorho, Mme Dogor-Such, Mme Colombier, M. David Magnier, M. Christian Girard, Mme Griseti, Mme Blanc, M. Lioret, M. Rambaud, M. Guiniot, M. Guitton, M. Tesson, Mme Rimbert, M. Gonzalez, Mme Laporte, M. Schreck, M. Le Bourgeois, Mme Robert-Dehault et M. Bigot

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2453P0D1N001447. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale