Proposition de loi n° 962
Mme Feld et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
Mme Hignet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
Mme Feld et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
Mme Hignet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
Mme Feld et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
Mme Hignet et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
Mme Feld et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Villedieu et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Potier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Villedieu et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Dive et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
Mme Grangier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
Mme Brulebois
Proposition de loi n° 962
Mme Brulebois
Proposition de loi n° 962
M. Jean-Pierre Vigier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Jean-Pierre Vigier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Jean-Pierre Vigier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Jean-Pierre Vigier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Jean-Pierre Vigier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Jean-Pierre Vigier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Taupiac et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Taupiac et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Taupiac et ses cosignataires
- Discuté
- Avant l'article premier, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 962
M. Fugit
- Discuté
- Après l'article 5, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 962
M. Fugit
Proposition de loi n° 962
M. Fugit
Proposition de loi n° 962
M. Taupiac et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Dive et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Potier et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
Mme Pochon et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article 2, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 962
M. Humbert et ses cosignataires
- Irrecevable
- Avant l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 962
M. Humbert et ses cosignataires
- Irrecevable
- Avant l'article 3, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 962
M. Potier
Proposition de loi n° 962
M. Potier
- Irrecevable
- Article premier
Proposition de loi n° 962
Mme Feld et ses cosignataires
- Irrecevable 40
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 962
Mme Hignet et ses cosignataires
- Irrecevable
- Avant l'article premier, insérer l'article suivant:
Proposition de loi n° 962
M. Dive et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Dive et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. Dive et ses cosignataires
Proposition de loi n° 962
M. William et ses cosignataires
- Irrecevable
- Après l'article 4, insérer l'article suivant:
