Amendement n° CE28 au texte n° 962 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

I. – À la première occurrence de l’alinéa 2, substituer au nombre :

« cinq »

le nombre :

« deux ».

II. – Après la première phrase, insérer la phrase suivante :

« Le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne peut excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole ».

Pourquoi cet amendement ?

Avec cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la régulation concernant l’agrivoltaïsme.

Les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent en effet que la limite à la puissance installée d’une implantation agrivoltaïque dans une exploitation agricole soit de 2 mWc par exploitation, et que le taux de couverture d’une installation agrivoltaïque ne puisse excéder 20 % de la surface agricole utile d’une exploitation agricole.

Lors de l’audition du Ministère de l’Agriculture dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, il y a en moyenne 0,5 mégawatt-crète par hectare. En d’autres termes, si la puissance installée est de 2 mWc par exploitation, les installations agrivoltaïques seront sur 4 hectares.

Les député.es du groupe LFI-NFP partagent en effet les inquiétudes du rapporteur de cette proposition de loi, à savoir le risque d’une concentration des projets au profit de quelques grands acteurs. L’exposé des motifs de la proposition de loi précise en effet que « les chiffres montrent qu’une grande partie des projets agrivoltaïques déjà validés concernent des surfaces supérieures à 10 hectares, portés principalement par de grands investisseurs. Cette tendance risque d’écarter les petites exploitations et de détériorer le tissu agricole local ».

Par ailleurs, les projets à l’étude visent des surfaces entre 10 à 30 hectares. Par exemple, le groupe VSBEnergies « cherche des surfaces de 15‑20 hectares minimum », d’après Adrien Appéré, directeur du développement de VSB, cité dans Reporterre. La taille de ces installations est d’ailleurs bien supérieure à celle des installations expérimentales.

L’envergure de ces projets est à l’image de la manne financière que représentent les territoires agricoles pour des acteurs du secteur énergétique. Les terres agricoles occupent 26 millions d’hectares et 45 % de la superficie nationale. Ces terres disposent d’une topographie propice au développement d’installations agrivoltaïques sur des dizaines d’hectares. C’est pourquoi ces territoires intéressent davantage les industriels du secteur énergétique que les friches industrielles, parfois polluées, ou d’autres espaces déjà artificialisés alors que des gisements de production demeurent, comme par exemple les toitures.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.