Amendement n° CE25 au texte n° 962 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :

« exploitation »

le mot :

« exploitant ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer une part équitable en matière de développement de l’agrivoltaïsme pour chaque exploitant, dans une logique de partage du potentiel de développement pour faire bénéficier le plus grand nombre d’agriculteurs.

En l’état, le seuil de 5MWc crée une injustice majeure pour les exploitants regroupés au sein de GAEC.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.