Amendement n° CE5 au texte n° 962 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à supprimer entièrement les dispositions relatives aux droits de préemption dans cette proposition de loi. Outre qu’il participe à l’empilement désordonnée, unanimement dénoncé par les professionnels du droit, de droits de préemptions au détriment de la clarté – plus d’une dizaine de droits de préemption peuvent s’appliquer sur une terre agricole – et de la rigueur nécessaire à la planification territoriale. Concernant les Safer, les installations agrivoltaïques n’emportent, par définition, pas de changement de destination du terrain qui reste agricole. La Safer dispose donc bien de plein droit de son droit de préemption tel qu’il est aujourd’hui prévu par la loi. L’article est dépourvu de la moindre garantie sérieuse quant à la nature précise de projet et sa réalisation. Il pourrait permettre de préempter des terrains des terrains pour qu’au final aucun projet ne se fasse où que ce projet ne soit pas agrivoltaïque et ne garantisse pas le maintien d’une activité agricole. Aussi, le code de l’urbanisme et la loi APER offrent déjà aux collectivités territoriales de très nombreux outils pour planifier et favoriser le développement local des énergies renouvelables.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.