Amendement n° CE13 au texte n° 962 – Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis La contrepartie financière ou en nature au bénéfice du preneur ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Au-delà de la rémunération normale des preneurs pour les charges nécessaires à l’entretien et à la conservation de l’installation agrivoltaïque, cet amendement prévoit la mise en place de contrepartie financières au bénéfice de l’exploitant agricole, du fait de la présence de l’installation sur le bien loué qu’il exploite.

En effet, l'installation d'ouvrages photovoltaïques induit des désagréments pour l'exploitant agricole, tels que des difficultés d'accès à la parcelle, et une rémunération supplémentaire pour le propriétaire. En contrepartie, il est légitime que l'exploitant agricole bénéficie, lui aussi, de retombées financières ou en nature.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.