XVIIe législature

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1 456 votes

Scrutin n° 7400

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement — article 2 — première lecture

Pour

Résultat : Adopté · groupe publié : GDR

Scrutin n° 7399

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement — article premier — première lecture

Pour

Résultat : Adopté · groupe publié : GDR