Amendement n° 21 au texte n° 2862 – Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
RejetéDéposé par Charles Sitzenstuhl sur l’article premier du texte n° 2862.
- Déposé le
- 8 juin 2026
- Décidé le
- 11 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans des conditions déterminées par décret ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à préciser que les conditions de mise en oeuvre de l'annualisation du versement des bourses sur critères sociaux sont précisées par voie règlementaire.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
9 pour · 75 contre · 2 abstentions
11 juin 2026 · scrutin n° 7390
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 21 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à réformer les bourses sur critères sociaux et à lutter contre la précarité étudiante (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2862P0D1N000021. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale