Amendement n° 12 au texte n° 2862 – Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les mots :

« et par la suppression de la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures prévue à l’article 199 quater F du code général des impôts. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement propose de financer les mesures de la présente proposition de loi par la suppression de la niche fiscale de l’impôt sur le revenu au titre des frais de scolarité dans l’enseignement supérieur. Cette recommandation est issue du rapport d'information n°1567 de M. Thomas Cazenave et M. Charles Sitzenstuhl sur la réforme des bourses étudiantes, déposé le 11 juin 2025.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.