Amendement n° 24 au texte n° 2415 – Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
RejetéDéposé par Alexandre Loubet sur l’article premier du texte n° 2415.
- Déposé le
- 8 juin 2026
- Décidé le
- 11 juin 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi cet article :
« Le code minier est ainsi modifié :
« 1° La section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier est abrogée ;
« 2° Le livre VI est ainsi modifié :
« a) Le second alinéa de l’article L. 661‑1 est supprimé ;
« b) Le second alinéa de l’article L. 691‑1 est supprimé. »
Pourquoi cet amendement ?
La présente proposition de loi vise à permettre la valorisation des ressources du sous-sol dans certains territoires ultramarins. Toutefois, les restrictions introduites par la loi du 30 décembre 2017, dite « loi Hulot », continuent de faire obstacle à une véritable politique nationale de souveraineté énergétique et minérale.
Le présent amendement supprime, dans le code minier, le cœur du dispositif d'interdiction issu de cette loi, afin de rétablir sur l'ensemble du territoire de la République un cadre juridique cohérent permettant l'exploration et l'exploitation des ressources nationales, sous le contrôle des autorités compétentes et dans le respect des normes environnementales applicables, notamment l'interdiction de la fracturation hydraulique qui demeure pleinement en vigueur.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
- Texte examiné : proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures
Scrutins sur cet amendement
43 pour · 79 contre · 0 abstentions
11 juin 2026 · scrutin n° 7382
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 24 de M. Loubet à l'article premier de la proposition de loi visant à lever dans les territoires d'outre-mer l'interdiction de recherche, d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2415P0D1N000024. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale