Projet de loi n° 283 · XVIIe législature

Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Loi promulguée 30 juin 2026

Dernier vote sur l’ensemble du texte : adopté le 15 juin 2026.

Dernière étape
30 juin 2026
Articles du texte
2
Scrutins publics
3
Amendements déposés
0
01

La procédure

Où en est la procédure ?

1
Réunion de commission
2
Dépôt de rapport
3
Discussion en séance publique
4
Décisionadopté sans modification
5
Promulgation d'une loi
Voir les 15 étapes de la procédure
  1. 1er dépôt d'une initiative.
  2. Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée
  3. Renvoi en commission au fond
  4. Dépôt de rapport
  5. Discussion en séance publique
  6. Décisionadopté
  7. Dépôt d'une initiative en navette
  8. Renvoi en commission au fond
  9. Nomination de rapporteur
  10. Réunion de commission
  11. Réunion de commission
  12. Dépôt de rapport
  13. Discussion en séance publique
  14. Décisionadopté sans modification
  15. Promulgation d'une loi

À l’origine du sujet

  • M. Sébastien Lecornu

Rapporteurs

02

Texte et articles

Articles de la version de référence

Version de référence · Projet de loi n° 2609

portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement

Publié le 15 juin 2026

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Versions du texte

  • Texte adopté n° 3147 juillet 20262 articles consultables · Adopté en séance
    • Texte associé avec une nature publiéeDécision
    • Texte associé avec une nature publiéeDécision
    →
  • Projet de loi n° 260915 juin 20262 articles consultables
    • Texte associé à l’étapeDépôt d'une initiative en navette
    →
  • Texte de la commission n° 290512 juin 20262 articles consultables · Adopté en commission
    • Texte indiqué comme adopté à cette étapeDépôt de rapport
    →
  • Texte adopté n° 7831 mars 20262 articles consultables · Adopté en séance
    • Texte associé avec une nature publiéeDécision
    →
  • Projet de loi n° 28331 mars 20262 articles consultables
    • Texte associé à l’étape1er dépôt d'une initiative.
    →
  • Texte de la commission n° 46525 mars 20262 articles consultables
    • Texte indiqué comme adopté à cette étapeDépôt de rapport
    →

Documents d’accompagnement

  • Rapport n° 290512 juin 20263 parties consultables · Adopté en commission
    • Texte associé à l’étapeDépôt de rapport
    →
  • Rapport n° 46425 mars 202615 parties consultables
    • Texte associé à l’étapeDépôt de rapport
    →
03

Les scrutins publics

Ce que l’Assemblée nationale a voté

3 scrutins publics sur ce dossier.

Texte adopté

Vote sur l’ensemble — première lecture · scrutin n° 7401 du 15 juin 2026

Pour35
Contre0
Abstention5

40 votants · majorité requise : 18 voix

Voir le vote des groupes politiques

EPR7 pour · 0 contre · 0 abstentions

LFI-NFP7 pour · 0 contre · 0 abstentions

RN0 pour · 0 contre · 5 abstentions

DEM4 pour · 0 contre · 0 abstentions

GDR4 pour · 0 contre · 0 abstentions

SOC4 pour · 0 contre · 0 abstentions

DR3 pour · 0 contre · 0 abstentions

ECOS3 pour · 0 contre · 0 abstentions

LIOT2 pour · 0 contre · 0 abstentions

UDDPLR1 pour · 0 contre · 0 abstentions

HOR0 pour · 0 contre · 0 abstentions

NI0 pour · 0 contre · 0 abstentions

Voir le résultat et les votes nominatifs →

Votes sur les articles

04

Les amendements

0 amendements déposés

Aucun amendement disponible pour ce dossier.

05

Les votes nominatifs

Comment les députés ont voté

Le scrutin d’ensemble comporte 40 votants. La fiche du scrutin permet de retrouver chaque député et sa position.

Pour
35
Contre
0
Abstentions
5
Non-votants
2
Consulter les votes nominatifs →

Sources

D’où viennent ces informations ?

La procédure, les documents, les amendements et les votes présentés sur cette page proviennent des publications de l’Assemblée nationale.

Sources des donnéesTexte promulgué sur Légifrance → Voir le dossier sur le site de l’Assemblée nationale →
Loi promulguéeLe 30 juin 2026 · 2026-574 · NOR MOMO2535016L