Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 499 de Mme Brulebois — article 12
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XVIIe législature
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 401 de Mme Feld — article 12
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 146 de Mme Corneloup — article 12
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 320 de M. Boyard — article 10 bis
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 858 de M. Hetzel — article 10 bis
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 673 de M. Labaronne — article 9 decies
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