Amendement

Amendement n° 799 (Rect) au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Adopté

Déposé par Peio Dufau sur l’article 9 duodecies du texte n° 2250.

Déposé le
20 février 2026
Décidé le
30 mars 2026
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« postale »

insérer les mots :

« et l'adresse électronique ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à compléter la mesure proposée en permettant également la communication des adresses électroniques afin de faciliter le contact des propriétaires dans une optique de lutte contre la fraude.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Peio Dufau · SOC

Voir les 27 cosignataires

M. Dufau, M. Armand, Mme Arrighi, M. Barusseau, M. Bouloux, Mme Capdevielle, M. Castellani, M. Colombani, M. Courbon, M. David, Mme Diop, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Got, Mme Jourdan, M. Mazaury, M. Molac, M. Oberti, M. Pena, Mme Piron, Mme Poussier-Winsback, M. Pribetich, M. Proença, M. Saulignac, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez et Mme Thomin

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 799 (rect.) — première lecture

Adopté

35 pour · 20 contre · 1 abstentions

30 mars 2026 · scrutin n° 5907

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 799 (rect.) de M. Dufau à l'article 9 duodecies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000799. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale