Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 491 de M. Labaronne — article 15 bis
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XVIIe législature
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 730 de M. Castellani — article 15
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 543 de M. Dessigny — article 15
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 732 de M. Castellani — article 15
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 489 de M. Labaronne — article 15
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — sous-amendement n° 1150 de Mme Feld — article 15
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — sous-amendement n° 1146 de Mme Feld — article 15
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 49 de Mme Runel — article 12 bis c
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