Sous-amendement n° 1150 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
RejetéDéposé par Mathilde Feld sur l’article 15 du texte n° 2250.
- Déposé le
- 30 mars 2026
- Décidé le
- 31 mars 2026
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 4, substituer au montant :
« 10 000 euros »
le montant :
« 8 400 euros ».
Pourquoi cet amendement ?
Le groupe de La France Insoumise souhaite renforcer le contrôle relatif aux transactions risquées ayant lieu dans le secteur du luxe.
Le seuil de 10 000€ nous semble trop important, nous proposons donc de le réduire à 8 400€, soit l'équivalent de 6 SMIC.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
56 pour · 84 contre · 0 abstentions
31 mars 2026 · scrutin n° 5952
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
le sous-amendement n° 1150 de Mme Feld à l'amendement n° 489 de M. Labaronne à l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N001150. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale