Amendement n° 491 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à supprimer l'article 15 bis qui prévoit que les personnes assujetties aux obligations LCB-FT mettent en place, chaque année, un programme obligatoire de formation destiné à leurs dirigeants, salariés et collaborateurs visant à renforcer la prévention, la détection et la déclaration des fraudes fiscales, sociales et douanières.

Les échanges du rapporteur avec Tracfin et la direction générale du Trésor (DGT) depuis l'examen du texte en commission ont fait apparaitre les difficultés que pose l’articulation de cette nouvelle disposition avec l’obligation de formation prévue à l’article L. 561-34. Elle introduirait un doublon avec les obligations déjà prévues qui risquerait, notamment, de faire obstacle à la publication du décret d’application de cet article, récemment renforcé par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, et dont la publication est attendue sous peu.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.