Projet de loi de finances de finances pour 2026 — amendement n° 1797 de M. Sansu — article 3 quater
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XVIIe législature
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Projet de loi de finances de finances pour 2026 — amendement n° 3458 du Gouvernement — article 27
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Projet de loi de finances de finances pour 2026 — amendement n° 1655 de Mme Feld — article 27
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Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° 3360 du Gouvernement — article 34 quinquies
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Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° 181 de M. Jean-Philippe Tanguy — article 34 bis
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Projet de loi de finances pour 2026 — amendement n° 2939 (2ème Rect) de M. Juvin — article 32
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