Amendement n° 181 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026
RejetéDéposé par Jean-Philippe Tanguy sur l’article 34 bis du texte n° 2247.
- Déposé le
- 7 janvier 2026
- Décidé le
- 13 janvier 2026
- Article 40
- Soumis au contrôle de recevabilité financière
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et les établissements publics de coopération intercommunale ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer les mots :
« et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à exclure les EPCI de l’avance de trésorerie de l’État au bénéfice des communes et EPCI ayant subi une forte baisse du produit de la taxe d’aménagement, portée par le présent article.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Scrutins sur cet amendement
81 pour · 125 contre · 1 abstentions
13 janvier 2026 · scrutin n° 4980
Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale
l'amendement n° 181 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 34 bis (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026 (nouvelle lecture).
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901B2247P0D1N000181. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale