Amendement n° 2977 de M. Juvin — article 34

Auteur : Philippe Juvin

État : Adopté

Dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer à l’année :

« 2025 »

l’année :

« 2026 ».

II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 2, substituer au nombre :

« 2 »

le nombre :

« 1,5 ».

III – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

Exposé sommaire de M. Juvin

Dans sa version initiale, l’article 34 augmente de 50 %, à compter de 2026, la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dont bénéficient les terrains à usage agricole en métropole à hauteur de 30 %.

Les amendements adoptés au Sénat contre l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement induisent, par rapport au texte initial, un surcoût de 100 millions d’euros pour l’État au titre de 2025 puis de 50 millions d’euros chaque année à compter de 2026. Ils ont pour effet :

– d’appliquer rétroactivement, à compter de l’année 2025, la compensation de l’exonération de TFNB aux collectivités territoriales ;

– de doubler la hausse de la compensation attribuée aux collectivités territoriales au titre de leur perte de TFNB prévue à l’article 34, sans lien avec l'augmentation du taux d'exonération de TFNB dont bénéficient les terrains agricoles en application de l'article 66 de la loi de finances pour 2025.

Le présent amendement propose de rétablir l’article 34 dans sa version initiale, en ce qu’il permet un soutien équilibré aux collectivités territoriales sans induire de hausse massive des dépenses de l’État.

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