Amendement n° 2657 de M. Delautrette — article 34

Auteur : Stéphane Delautrette

État : Rejeté

Dispositif

I. – Supprimer l’alinéa 3.

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Exposé sommaire de M. Delautrette, M. Gokel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William, groupe Socialistes et apparentés

Le présent amendement propose de préserver la compensation versée en contrepartie de la suppression de la première et troisième catégorie de l’impôt sur les spectacles. Cette compensation, instaurée en 2015 (article 21 de la loi de finances pour 2015) permet de ne pas faire subit de préjudice budgétaire à des collectivités accueillant de grands évènements sportifs notamment.

En effet, les collectivités territoriales soutiennent l’attractivité touristique de la nation par la construction et l’entretien de grands équipements sportifs et culturels. Elles sont également amenées à subir les coût supplémentaires induits par l’organisation de grands évènements sur leurs territoires, sans être compensées par une recette à la hauteur ni des charges ni des enjeux.

Dans l’exposé des motifs de l’article 34, il est indiqué que ces compensations sont supprimées afin d’orienter prioritairement le soutien de l’Etat vers les collectivités les plus en difficulté. Or, au-delà du fait que cette compensation vient équilibrer une suppression de fiscalité qui n’a pas vocation à être péréquatrice mais bien à financer les services publics de proximité, cette suppression entrainerait une perte de recette importante pour les collectivités indifféremment de leurs niveaux de richesse.

Si, au niveau national, la mesure peut sembler modeste (20 M€) son impact est concentré dans quelques villes petites (Guingamp, …) et grandes (Saint Denis), qui subissent les charges d’accueil d’évènements sportifs, notamment footballistiques. L’amputation de capacité d’autofinancement dans ces communes (outre celles citées : Le Mans, Villeneuve d’Ascq, Montbéliard, Villeurbanne, Troyes, Tomblaine (54), …). Elle ne peut être ignorer : elle est susceptible de dépasser un 1% des recettes de fonctionnement des communes concernées.

Quant à l’exposé des motifs qui indique que « l’exigence d’une allocation optimale de la ressource publique doit prévaloir, en orientant prioritairement le soutien de l’État vers les collectivités les plus en difficulté. C’est dans cet esprit que le Gouvernement s’est engagé à renforcer le caractère péréquateur de son intervention », il ni correct ni acceptable. En effet une des communes les plus impactées, Saint-Denis figure parmi les communes dites « DSU cibles », identifiant les villes les plus défavorisées.

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