Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 546 de M. Dessigny — article 19
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XVIIe législature
Tous les votes de Jean-Hugues Ratenon
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 29 de M. Monnet — article 12 bis a
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé — article 12
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Lutte contre les fraudes sociales et fiscales — amendement n° 499 de Mme Brulebois — article 12
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