Amendement

Amendement n° 29 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Rejeté

Déposé par Yannick Monnet sur l’article 12 bis a du texte n° 2250.

Déposé le: 6 février 2026
Décidé le: 31 mars 2026

Texte officiel

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'interdiction, pour un médecin, de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail en télémédecine.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Yannick Monnet · GDR

Voir les 15 cosignataires

M. Monnet, Mme Lebon, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane et M. Tjibaou

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Votes publics

Scrutins sur cet amendement

Amendement n° 29 — première lecture

Rejeté

32 pour · 101 contre · 0 abstentions

31 mars 2026 · scrutin n° 5929

Lire le libellé publié par l’Assemblée nationale

l'amendement n° 29 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (première lecture).

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000029. Voir l’amendement sur le site de l’Assemblée nationale