Amendement n° 635 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« Après le 3° de l’article 2‑23 du code de procédure pénale, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :

« 3° bis Les infractions de fraude fiscale réprimées à l’article 1741 du code général des impôts ; ». »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe insoumis prévoit le rétablissement de l’article 18 bis, qui a été supprimé en commission.

Cet article 18 bis prévoyait la possibilité pour les associations agréées de pouvoir exercer en tant que partie civile pour les infractions de fraude fiscale.

Le rapporteur ne voit aucune difficulté, aucune menace pour l’État de droit, dans le partage de données personnelles entre les administrations, alors même que le manque de moyens pour nos administrations publiques est à l’origines de fuites de données privées. La dernière en date, la révélation par Bercy de l'accès illégitime aux données bancaires du fichier FICOBA, devrait pourtant amener les députés à une réflexion plus approfondie en la matière.

Il ne voit également aucun problème à poursuivre une inflation pénale inefficace et dangereuse, augmentant toujours plus des peines de prison qui ne dissuadent plus, et qui s’inscrivent dans un cadre qui empêche toute forme de réhabilitation.

En revanche, la possibilité pour les associations de se porter partie civile dans les infractions pour fraude fiscale semble à ses yeux aller beaucoup trop loin. Cette posture est incohérente et hypocrite.

À ce jour, les associations peuvent se porter partie civile afin de défendre l’intérêt général face à des faits de racisme, d’appel à la haine, de violence sexiste, d’atteinte à l’environnement ou à la faune. Aussi, l’extension aux faits de fraude fiscale ne fait que renforcer cette possibilité qui leur est donnée de défendre l’intérêt général face à une fraude en col blanc qui assèche les moyens de la puissance publique.

C’est la possibilité de se constituer partie civile pour Anticor, via un agrément, qui a permis de mettre la lumière sur de nombreux faits de corruption et de prise illégale d'intérêts. Mais un tel agrément constitue une épée de Damoclès pour les associations qui défendent cet intérêt général.

Richard Ferrand, François de Rugy, Éric Dupond-Moretti, Édouard Philippe, Agnès Buzyn, Jean-Paul Delevoye, Sylvie Goulard, Marlène Schiappa, Olivier Dussopt, Alexandre Benalla, Alexis Kohler.. La macronie, profondément entachée de faits de corruption et de prise illégale d’intérêt, a alors assuré le retrait de cet agrément.

Aussi, afin de permettre aux associations de pouvoir participer sereinement à la lutte contre la fraude fiscale, sans craindre une rétorsion des élites politiques et économiques, nous proposons donc le rétablissement de cet article 18 bis.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.