Sous-amendement n° 1166 au texte n° 2250 – Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 3, substituer au mot :

« second »

le mot :

« cinquième ».

Pourquoi cet amendement ?

Par ce sous-amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose que l'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail via une téléconsultation ne s'applique qu'au cinquième renouvellement.

Le délai moyen pour obtenir un rendez-vous chez les généraliste est de 12 jours.

Dans ces conditions, pour des travailleurs malades et inaptes à la reprise du travail, obtenir un rendez-vous avant l'expiration d'un arrêt de travail prescrit peut s'avérer impossible.

Cette surenchère répressive envers les travailleurs malades, dont la droite souhaite qu'ils ne puissent pas se reposer et accéder aux soins pour réaliser des économies sur le dépenses d'Assurance maladie, est absurde et injuste.

Cette proposition d'interdiction du renouvellement d'un arrêt de travail en téléconsultation s'ajoute à la longue liste des régressions imposées par la macronie, avec la complicité de la droite traditionnelle et de la gauche libérale, ces dernières années :

- en 2025 dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 adoptée avec les voix du Parti socialiste, la limitation à un mois de la durée maximale d'un arrêt de travail

- en 2024, la limitation à 3 jours d'un arrêt de travail prescrit en téléconsultation

Ces restrictions partent du principe que ces arrêts de travail seraient injustifiés, ce qui est faux : la réalité du travail dans ce pays c'est plutôt le présentéisme des malades sur le lieu de travail.

Nous proposons donc de circonscrire l'application de cette mesure, néfaste pour la santé publique, en la repoussant au cinquième renouvellement d'un arrêt de travail.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.